Rente AI – Assurances Sociales

Compte tenu de la nature sociale de ces assurances, toute décision refusant des prestations – rentes AI, rentes AVS, prestations sociales, etc… – ou les limitant peut être lourde de conséquences financières et mérite d’être examinée à l’aune de la réglementation qui lui est applicable. Cependant, l’ensemble de lois qui les régit est dense et les décisions des tribunaux précisant la législation sont nombreuses. Il est donc conseillé de solliciter l’intervention d’un avocat ayant des connaissances pointues de ce domaine spécifique.

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Le système de sécurité sociale suisse est principalement constitué de:

  • l’assurance-maladie
  • l’assurance-accident
  • l’assurance-invalidité (AI)
  • la prévoyance professionnelle
  • l’assurance-chômage
  • l’assurance-vieillesse et survivants
  • les allocations familiales
  • les prestations complémentaires
  • l’aide sociale

Assurances privées

Les assurances privées ont pour objectif de compenser les conséquences financières résultant des événements fâcheux pouvant survenir au cours d’une vie.

Elles sont néanmoins d’une autre nature que les assurances sociales dès lors qu’elles dépendent de la signature d’un contrat et du paiement d’une prime. Certaines d’entre elles, telle l’assurance responsabilité civile véhicule ou l’assurance-incendie dans la plupart des cantons, sont obligatoires, alors que d’autres sont facultatives.

Ainsi en est-il de l’assurance perte de gain en cas de maladie, de l’assurance responsabilité civile privée ou encore des assurances-vie.

Ces assurances sont régies par les conditions générales applicables au contrat, mais également par des lois fédérales. Le problème juridique surgit lorsque l’assurance refuse le paiement d’une prestation qui semblait assurée.

Lorsque la prestation est refusée à tort, les tribunaux civils doivent être saisis. Cette procédure est soumise aux règles du droit civil et il est opportun de confier l’affaire à un avocat qui vous assistera.

Me Merényi peut vous aider en suivant les procédures d’instruction, en examinant les décisions rendues, en les contestant, ou encore en sollicitant des prestations qui ne vous ont pas été versées alors qu’elles vous étaient dues au regard de la loi.

Me Merényi peut vous aider en suivant les procédures d’instruction, en examinant les décisions rendues, en les contestant, ou encore en sollicitant des prestations qui ne vous ont pas été versées alors qu’elles vous étaient dues au regard de la loi.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information ou pour une consultation juridique concernant vos rentes AI.

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